Amendement n° 61 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 39.

L'exposé des motifs

Les II et III de cet article vont permettre l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Or l’institution de ces tribunaux revient, sous couvert de simplification et de rationalisation, à instaurer de « petits crimes », comme le viol où le droit des victimes à un procès sera réduit. En effet, le traitement des viols par le tribunal criminel départemental va correctionnaliser les affaire… (extrait)