Amendement n° CL426 de Mme Patricia Mirallès à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4 bis° Le troisième alinéa de l’article 362 est ainsi remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n’a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour auquel ne participent que le président et les assesseurs et au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n’a encore obtenu la majorité absolue des vot… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé, de manière expérimentale et dans le seul cas où une peine n'a pu être prononcée à l'issue de deux tours de scrutins, de ne faire voter la peine que par les magistrats professionnels composant la cour d'assise. La culpabilité demeure votée par la cour d'assise.