Amendement n° CL409 de Mme Cécile Untermaier à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

L'exposé des motifs

La mise en place expérimentale du tribunal criminel départemental n’a pas fait l’objet d’une véritable concertation avec les différents acteurs. Il convient donc que l’ensemble des acteurs judiciaires puissent être associés à l’évaluation de cette expérimentation.