Amendement n° CL451 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 44.

L'exposé des motifs

Les II et III de cet article permettent l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L’exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugement des crimes, afin principalement de réduire la durée des audiences, de permettre ainsi le jugement d'un p… (extrait)