Amendement n° CL473 de M. Sébastien Jumel à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 37.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'activité des cours d'assises, contre neuf mois en 2009. Cette évolution s'explique notamment par l'augmentati… (extrait)