Amendement n° 361 de M. Robin Reda à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans seront jugées en premier ressort par un tribunal criminel départemental composé uniquement de magistrats. Or, … (extrait)