Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au second alinéa de l’article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d’une demande de commission » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - À l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la première occurrence des mots : « ou par le » est remplacée par les mots : « seul ou à la d… (extrait)
Seul le bâtonnier du ressort est à même d’apprécier la qualité de l’excuse invoquée par un avocat commis d’office qui refuse d’assurer sa mission de défense car il présente en effet les garanties indispensables d’impartialité, de préservation du secret professionnel ou d’indépendance et a donc, seul, la faculté d’apprécier si l’excuse invoqué par l’avocat est légitime ou non. En effet, le présiden… (extrait)