Amendement n° CL450 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au second alinéa de l’article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d’une demande de commission » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - À l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « ou par le » sont remplacés par les mots : « seul ou à la demande du » et, à la fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Seul le bâtonnier du ressort est à même d’apprécier la qualité de l’excuse invoquée par un avocat commis d’office qui refuse d’assurer sa mission de défense. Il est le seul qui présente les garanties indispensables afin de déterminer en toute impartialité, en préservant le secret professionnel ou les garanties d’indépendance, si le motif d’excuse invoqué par un avocat afin de refuser d’assurer la … (extrait)