Amendement n° CL170 de M. Éric Ciotti à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel. Ainsi, l’accusé devra comparaître devant la cour d’assises d’appel dans le délai d’an à compter de l’arrêt rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de six mois renouvelables une… (extrait)