Amendement n° 368 de Mme Patricia Mirallès à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - L’article 249 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un des deux assesseurs peut-être choisi parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à la Cour d’appel ou au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ». »

L'exposé des motifs

Dans de nombreux départements, les cours d’assises connaissent un stock important d’affaires en attente de jugement avec des risques avérés de remise en liberté de certains accusés en application de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme et de la chambre criminelle de la cour de cassation s’agissant du délai raisonnable de jugement. L’expérimentation des cours criminelles dép… (extrait)