Amendement n° 82 de M. Arnaud Viala à l'article 42
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « de quinze ans ou ».
L'exposé des motifs
Au-delà d’une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d’une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d’assises.