Non soutenu.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l’emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l’emprisonnement dans son statut de peine de référence. Le présent amendement s’inscrit directement dans l’esprit initial du projet de loi proposé par le gouvernement.