Adopté.
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « VII bis. - Avant l’article 712-1 du même code, il inséré un article 712-1 A ainsi rédigé : « « Art. 712-1 A. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « « Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. » » »
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine alternative à l’incarcération, consistant en un travail non rémunéré au bénéfice d’un organisme œuvrant pour le bien collectif. A l’heure actuelle, en Nouvelle-Calédonie, seules les associations et les collectivités publiques, telles que les communes et les provinces, peuvent accueillir des personnes condamnées à exécuter ce type de peines alternati… (extrait)