Amendement n° 507 de M. Éric Ciotti à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté par le Sénat mais supprimé par la Commission des lois prévoit que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en plus de l’emprisonnement. L’objectif est de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix. Il appartient aux juridictions de jugement de prononcer les peines qu’elles c… (extrait)