Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du X, le dispositif prévu au X est étendu aux sociétés ayant opté pour le statut de la société à mission défini dans le projet de loi relatif au plan d’action pour et la croissance et la transformation des entreprises. »
Redonner un sens à la peine est un des objectif cardinal de ce projet de loi. La loi prévoit déjà la possibilité pour les peines de prison ferme de moins de deux ans, si la personnalité et la situation le permettent d’aménager la peine. L’idée est de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion du condamné. La loi actuelle entend renforcer cette philosophie en instaurant une nouvelle échelle … (extrait)