Amendement n° CL352 de M. Ugo Bernalicis à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 35. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69 et 81 à 86.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d’intérêt général (TIG) conserve son identité en ce sens qu’il ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé. Nous considérons que le gouvernement en élargissant aux entreprises privées procèdent de fait à une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l’intérêt… (extrait)