Amendement n° CL54 de M. Philippe Gosselin à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’exécution plus souples. Le fait d’ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d’encourager davantage les juridictions à pro… (extrait)