Amendement n° CL533 de M. Ugo Bernalicis à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 45.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de garantir que le travail d’intérêt général (TIG) ne puisse être effectué auprès de personnes morales de droit privé, et constitue de fait une privatisation du service public de la justice au détriment non seulement de l’intérêt général, mais surtout en méconnaissance du droit des personnes. Le Gouvernement souhaite que la peine de travail … (extrait)