Amendement n° 440 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 79 par les mots : « au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 80 et 81.

L'exposé des motifs

Il apparait que le manque actuel de postes de travail d’intérêt général et de structures d’accueil ne soit pas dû à un vivier insuffisant de postes, mais à un manque d’actions de prospection efficaces et coordonnées. L’action de l’Agence nationale du travail d’intérêt général doit suffire à pallier ce manque, notamment en développant des partenariats nationaux et avec des organismes aujourd’hui tr… (extrait)