Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 19 les huit alinéas suivants : « I. - Les troisième à dixième alinéas de l’article 131-3 du code pénal sont ainsi rédigés : « 2° La probation ; « 3° Le travail d’intérêt général ; « 4° L’amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l’article 131-5-1 ; « 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ; « 8° Le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1. » II. - En conséquence, rétablir les III bis et III ter de l’alinéa … (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’e… (extrait)