Amendement n° CL173 de M. Éric Ciotti à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 19.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’exécution plus souples. Le fait d’ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d’encourager dava… (extrait)