Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « V. - Au premier alinéa de l’article 131-9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l’emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une peine de TIG. Elle a pour conséquence de renforcer l’emprisonnement dans son statut de peine de référence. Le présent amendement s’inscrit directement dans l’esprit initial du Projet de loi proposé par le gouvernement.