Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 19 les dix alinéas suivant : « I. - L’article 131-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-3. - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d’intérêt général ; « 4° L’amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l’article 131-5-1 ; « 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ; « 8° Le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-… (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’e… (extrait)