Amendement n° 439 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

Il apparait injustifié d’allonger la durée maximale d’une peine de travail d’intérêt général de 280h à 400h, et présente un risque pour le sens, l’efficacité et le développement de cette peine. En effet, les peines de 200h ou plus sont très peu prononcées par les juridictions (la moyenne est à 90h) , notamment pour les raisons suivantes : - elles aboutissent souvent à un essoufflement de l’organis… (extrait)