Amendement n° CL151 de M. Ugo Bernalicis à l'article 43

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. - L’article 131-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-3. - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’emprisonnement « 2° La peine de probation « 3° L’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par une refonte de l’échelle des peines, par un triptyque : Amende, peine de probation et emprisonnement. Cette nouvelle échelle des peines permet d’assurer une meilleure lisibilité de la probation. L’énumération hétéroclite et incohérence de l’actuelle article 131-3 du Code pénal doit être refonder afin de renforcer le sens des peines et leur effica… (extrait)