Amendement n° CL130 de M. Alain Tourret à l'article 46

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »). Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation. Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.