Amendement n° CL627 de M. Robin Reda à l'article 46
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d’une peine en milieu ouvert.