Amendement n° CL321 de M. Robin Reda à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »). Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation. Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.