Amendement n° 1117 de M. Didier Paris à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le 8° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « d’un sursis probatoire » ; « 2° Les références : « 19° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° et 19° ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.