Amendement n° 1116 de M. Didier Paris à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après la référence : « 132-48 », insérer les mots : « et à la fin du dernier alinéa de l’article 132-52 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.