Amendement n° CL481 de M. Sébastien Jumel à l'article 46

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’aliéna 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi que l’état santé ou le handicap ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l’état de santé et la situation de handicap de l'auteur d'un crime ou d'une délit dans le cadre des peines de probation.