Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l’article 132-64, les mots : « de la mise à l’épreuve, tel qu’il résulte des articles 132-43 à 132-46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu’il résulte des articles 131-4-2 à 131-4-5 » ; « 2° L’article 131-4-1 est ainsi rédigé : « « Art. 131-4-1. - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou d’un délit de droit commun, puni d’une peine d’e… (extrait)
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à faire de la peine de probation une peine unique sans adossement à l’emprisonnement. Tel était au demeurant le sens des modifications introduites par le Sénat. Un tel dispositif a le mérite de mieux distinguer la peine de prison d’une part et la peine de probation d’autre part.