Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 39 les cinquante alinéas suivants : « I. - L’article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou d’un délit de droit commun, puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus, ou d’une durée de dix ans au plus lorsque la personne est en état de récidive légale, le justifient, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la p… (extrait)
Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l’emprisonnement, alors que le projet de loi propose d’instaurer un sursis probatoire, qui dépend d’une peine d’emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l’échelle des peines en cessant de faire de l’emprison… (extrait)