Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - À l’intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal et dans l’intitulé des paragraphes 1, 3 et 4 de la même sous-section 4, les mots : « sursis avec mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « sursis probatoire ». II. - L’article 132-40 du code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « de la mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « de la probation » ; 2° La pre… (extrait)
Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 46 modifiées par le Sénat des lois afin rétablir les dispositions transformant le sursis avec mise à l’épreuve en sursis probatoire pouvant comporter, si la personnalité du condamné le justifie, un suivi individualisé, renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, fondé sur des évaluations régulières du condamné, système similaire à ce que prévoit … (extrait)