Amendement n° 1115 de M. Didier Paris à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 132-47 et à l’article 132-49, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.