Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée de dix ans au plus lorsque la personne est en état de récidive légale, le justifient, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement une peine de pr… (extrait)
Ceci est un amendement de cohérence. Le texte adopté par la Commission des Lois du Sénat en première et seconde lecture prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »). Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser des évaluat… (extrait)