Amendement n° CL284 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Depuis l’adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale de l’amendement n° CL971 déposé par le gouvernement, l’article 471 du Code de procédure pénale prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré par une personne morale habilitée « dès lors qu’elle aurait déjà travaillé au titre du contrôle judiciaire et pour permettre la … (extrait)