Amendement n° 1020 de Mme Marie-France Lorho à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Remplacer la mise à l’épreuve par un système probatoire pour créer subsidiairement des dispositions particulières visant à une meilleure réinsertion est superflu, les principales obligations de la mise à l’épreuve permettant une réinsertion efficace du condamné. Cet article enjoint l’organisation judiciaire à créer de nouveaux plans d’action alors même que la mise à l’épreuve garantit la réinscrip… (extrait)