Amendement n° 1112 de M. Didier Paris à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « mots : « » , insérer le mot : « avec ».

Amendement rédactionnel.