Après l’alinéa 41, ajouter un IV. - : Aux 1er et 4ème alinéas de l’article 131-41-1 du code de procédure pénale, insérer après les mots « service pénitentiaire d’insertion et de probation », les mots « ou par la personne morale habilitée ».
Amendement de cohérence. Le texte prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée. Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire. Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.