Non soutenu.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : Après le dernier alinéa de l’article 102 du code civil, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’une application conforme aux dispositions du présent alinéa, un bateau ne constitue pas le domicile du propriétaire, du locataire, d’un ayant-droit, d’un tiers, ou de tout autre individu. »
L’un des volontés du présent projet de loi est de faciliter le travail d’enquête des officiers et des agents de police judiciaire afin - tout en respectant les libertés fondamentales - de raccourcir les délais, d’alléger la charge des autorités compétentes, et de donner plus de visibilités aux justiciables. A cet effet, le présent article se concentre, peu ou prou, sur l’un des points de l’étude j… (extrait)