Amendement n° 176 de Mme Cécile Untermaier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une durée de seize jours » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut, à l'issue d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste propose de renforcer les garanties juridiques dans le cadre des perquisitions.