Amendement n° CL163 de Mme Danièle Obono à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : III bis. - L’article 78-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à toute discrimination .”

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur (art 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’une obligation de motivation circonstanciée. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination da… (extrait)