Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à toute discrimination au titre de l’article 225-1 du code pénal. »
Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur (art 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’une obligation de motivation du contrôle circonstancié, démontrant en quoi ce contrôle n’est pas discriminant. L’amendement permet plusieurs avancées : - La justification in concreto du contrôle d’ide… (extrait)