Amendement n° 458 de Mme Cécile Untermaier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d’appeler son avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que la personne perquisitionnée soit informée de la possibilité d’appeler son avocat. Alors que le présent projet vise à renforcer les moyens des procureurs et de la police, il est essentiel que des garanties juridiques des personnes visées par une enquête soient renforcées afin de ne pas créer un trop grand déséquilibre. Tel e… (extrait)