Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une durée de seize jours » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut, à l'issue d… (extrait)
De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-146.html dont voici l’exposé des motifs : « Cet amen… (extrait)