Amendement n° CL164 de M. Ugo Bernalicis à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : “III bis. - 1° Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». 2° Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d’identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs internationaux, toutes les personnes de bon sens nous le disent : il y a de la discrimination dans la façon avec laquelle sont conduits les contrôles d’identité. A tel point qu’un jeune homme noir a 17% de cha… (extrait)