Amendement n° CL91 de Mme Cécile Untermaier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » »

L'exposé des motifs

Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées. En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat. L’abaissement du seuil à 3 ans aurait pour conséquence d’étendre de façon trop imp… (extrait)