Amendement n° CL314 de Mme Frédérique Meunier à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer au mots : « trois » le mot : « cinq »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables. Cet amendement vise également à mettre en cohérence le projet de loi, au regard des modifications apportées par le Sénat à l’article 27, qui … (extrait)