Amendement n° 183 de M. Pierre Cordier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « I bis. - Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte est assistée de son avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présence de l’avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l’interdit pas, il ne prévoit pas non plus l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s’agit de mettre fin à cette absence de statut de l’avocat en perquisition et aux incertitudes qui en résultent notamment au regard de… (extrait)